CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site web est édité par la société Wentland Switzer-land SA, domiciliée à Genève en Suisse, joignable par téléphone au 0041.79.306.21.21 ou par email sur contact@wentland.ch

Sont concernés par ces conditions générales de vente (CGV), tous les internautes utilisant un service gratuit ou payant (visiteurs), fournit par le présent site web.

1. Objet des CGV

Le site web de Wentland propose des services exclusivement dédiés aux adultes. Il fournit au visiteur du contenu photo, vidéo et texte pour lequel le visiteur aura acquité une redevance ponctuelle ou récurrente.
En utilisant le présent site web, le visiteur convient d'accepter les présentes CGV qui le lie de manière officielle à la société Wentland.

2. Obligations des parties

a. Obligations de Wentland

La société Wentland s'engage à :

Assurer une parfaite et totale confidentialité et sécurité des éléments d'identification bancaire qui seront portés à sa connaissance par Le Visiteur pour permettre le prélèvement du montant du droit d'accès. Cette confidentialité est, notamment, certifiée par la norme de sécurisation SSL, concernant le cryptage des données qui transitent.

Octroyer au Visiteur, en contrepartie de cette autorisation de prélèvement, un ou plusieurs codes personnels et confidentiels ou un "Ticket d'Accès", ou tout autre moyen que Wentland mettra à la disposition du Visiteur, permettant au Visiteur d'accéder au site sélectionné pour une période déterminée ou indéterminée selon la formule proposée par Wentland et choisie par le Visiteur.

Adresser au Visiteur un relevé des opérations bancaires effectuées avec son autorisation (montant de la somme débitée, date de prélèvement)
En cas de souscription d'un droit d'accès à durée indéterminée, Visiteur s'engage à mettre immédiatement fin au prélèvement autorisé à la date souhaitée par le Visiteur, dans les conditions ci après définies.

A cet égard, le Visiteur reconnaît expressément que toute période d'abonnement commencée est due.

Compte tenu de la nature immatérielle du service fourni ainsi que des ses caractéristiques techniques, les parties reconnaissent expressément que les obligations ci-dessus décrites, s'entendent comme étant des obligations de moyens à la charge de Wentland.

b. Obligations du visiteur

Ne pas utiliser le code d'accès donné par Wentland pour un autre site que celui sélectionné.

Respecter le caractère strictement personnel et confidentiel du ou des codes, ou tout autre moyen que Wentland mettra à la disposition du Visiteur, pour accéder au site sélectionné par le Visiteur.

S'interdire de laisser, ou de permettre l'utilisation de ces codes d'accès personnels et confidentiels à toute autre personne et particulièrement à un mineur.

b.1- Paiement par carte bancaire

Par la présente, le Visiteur s'engage à :

Autoriser Wentland à débiter son compte bancaire des montants correspondants au coût du droit d'accès, tel que choisi par le Visiteur. Le visiteur s'engage à fournir un numéro de carte bancaire valide sans chercher à contourner le système de paiment. Les cartes acceptées sont les CB, VISA et MASTERCARD. Il est possible qu'une carte soit refusée par notre système de sécurité. Le visiteur en est alors immédiatement avertit et sera invité à utiliser une autre de ses cartes bancaires.

En cas de souscription d'un droit d'accès à durée indéterminée, le Visiteur s'engage à autoriser, par avance, Wentland à débiter son compte bancaire du montant dudit droit d'accès, et ce au début de chaque période de renouvellement, telle que prévue aux dispositions de l'article "durée du contrat".

Communiquer à Wentland l'ensemble des informations qui seront sollicitées par Wentland en vue de permettre la réalisation effective du prélèvement,
Communiquer sans délai à Wentland toute modification qui interviendrait concernant les informations nécessaires au prélèvement dans les conditions prévues par les parties.

Suffisamment provisionner le compte bancaire sur lequel le prélèvement est autorisé, afin d'éviter tout rejet dudit prélèvement.
Le Visiteur est tenu de prémunir Wentland de toutes les conséquences du défaut de provision du compte bancaire sur lequel l'autorisation de prélèvement est donnée.

b.2- Paiement par téléphone

Par la présente, le Visiteur reconnait que le présent site web est réservé exclusivement aux adultes.
Le visiteur sera amené : - soit à souscrire un abonnement par téléphone qui lui sera prélevé régulièrement via son opérateur téléphonique - soit à acheter un code qui lui permettra un accès ponctuel au contenu choisi dans le site web.
Dans les 2 cas, le visiteur sera prélevé par son opérateur téléphonique. Il s'engage à permettre à son opérateur d'efectuer tous les prélèvements correspondants à ses achats auprès de Wentland.

3. Limitations

En cas de force majeure Wentland peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Pour l'application de la présente clause, il convient que devront être considérés comme causes de suspension de la convention et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière.

Sont également suspensives de la convention sans contrepartie financière, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale.
Par suite d'un cas de force majeure Wentland peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

4. Prix

Le prix acquitté par le Visiteur pour avoir accès, pour une période à durée déterminée, ou indéterminée, au site complet ou à un contenu précis, sera celui indiqué par Wentland selon les prix déterminés pour les formules d'accès proposées.

Le prix indiqué s'entend d'un prix en EUROS et Toutes Taxes Comprises.

Le Visiteur s'acquittera du prix indiqué via son opérateur télécom ou au moyen d'une carte de paiement.

5. Durée du contrat

Au choix du Visiteur et selon les formules proposées sur le site, le visiteur pourra souscrire un accès au site à durée déterminée, ou indéterminée.

Le présent contrat s'applique entre les parties pour toutes les transactions effectuées par le Visiteur pour avoir accès au site sélectionné, que ces transactions soient automatiques et acceptées d'avance (en cas d'accès à durée indéterminée), ou qu'elles soient ponctuelles (en cas d'accès pour une durée déterminée).

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où le Visiteur ne respecte pas une ou plusieurs clauses des présentes conditions d'utilisation.

6. Dispositions diverses

Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporation et vice versa.

Ce contrat constitue la seule entente entre les parties relativement aux transactions en faisant l'objet et remplace toutes les ententes, conventions et engagements antérieurs, verbaux ou écrits.

Toute modification à ce contrat ou renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins qu'elle ne soit constatée par un écrit signé par les parties.

Les parties conviennent de faire et signer ou voir à ce que soient faits et signés, de temps à autre, tout autre acte, document, écrit ou chose que l'une des parties pourrait raisonnablement demander aux fins de donner effet à ce contrat.

Le Visiteur ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations aux termes de ce contrat sans le consentement préalable écrit d'Wentland.
Toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une quelconque des dispositions de ce contrat est nulle ou non exécutoire n'affectera aucunement les autres dispositions ou leur validité ou force exécutoire.

Le fait pour une partie de ne pas exiger la stricte exécution d'un engagement contenu dans ce contrat ou de ne pas exercer l'un de ses droits ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l'avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition expresse à l'effet contraire, une renonciation d'une partie à l'un de ses droits ne vaut que si elle est constatée par écrit et qu'à l'égard des droits et circonstances spécifiquement visés par cette renonciation.

Chaque partie reconnaît avoir lu attentivement le présent contrat, avoir obtenu les explications adéquates sur la nature de ses dispositions, et les comprendre.
Le débiteur d'une obligation en vertu du présent contrat est constitué en demeure d'exécuter cette obligation par le seul écoulement du temps prévu pour l'exécuter.

Ce contrat liera ou, le cas échéant, avantagera les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois du Québec et des lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux du Québec sont seuls compétents à entendre et décider de tout litige découlant de ou relatif à ce contrat à l'exclusion de tout autre.

Le "clic" du Visiteur constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et engagement irrévocable.

Ce contrat rentre en vigueur immédiatement lors de la visite du Visiteur sur la page de paiement de Wentland. La validation du paiement implique l'acceptation non-équivoque du présent contrat.

Les conditions d'achat de services conclu avec la société Wentland sont assujetties aux politiques commerciales établies ci-dessous. Wentland se réserve le droit de modifier ses politiques, ses prix ou la disponibilité de ses services en tout temps sans préavis.Tout achat de services d'Wentland est encadré, interprété et réglementé par les lois Suisses en vigueur.

Limitation de responsabilité

Wentland ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit provoqué par un service ou une lacune (délai, défectuosité, interruption, etc.) en performance d'un service. Toute perte, quelle soit d'ordre financier, matériel, informatif ou de toute autre nature ; tout dommage, qu'il soit causé par accident ou qu'il soit consécutif à des défectuosités de quelque nature, ne pourra être sujet à poursuites judiciaires. Wentland se dégage de toutes responsabilités concernant d'éventuelles réclamations.

Autorisation d'utilisations

L'utilisateur accepte de ne faire usage de ce site que dans des conditions licites. Tout envoi ou réception à partir de ce site doit être en accord avec les services spécifiques offerts par le site ou par le biais du site. Wentland cède à l'utilisateur du site un droit incessible, révocable, limité, non transférable, non exclusif concernant tout document destinés à une utilisation personnelle. Toute utilisation excédant les limites de ce droit concédé pourra faire l'objet d'une poursuite par la société Wentland.

Limitation d'utilisations

L'utilisateur s'engage à ne pas commettre les actes définis comme suit : Toute modification ou tentative de modification du contenu appartenant à ce site ; toute reproduction, affichage ou distribution publique de tout ou partie de ce site ; toute vente de tout ou partie de ce site, tout transfert de contenu ou de données appartenant à ce site, toute utilisation quelconque du contenu de ce site sur un autre site web, sans l'autorisation écrite d'Wentland ;
Toute utilisation de tout ou partie de ce site entraînant une détérioration, une surcharge, une désactivation, une modification ; ou entraînant un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou entraînant la propagation de virus informatiques, de chevaux de Troie, spams, spyware ou autres indésirables contaminant les systèmes informatiques reliés à ce site ; ou entraînant des dommages de toute nature à l'infrastructure de ce site ou de quelque programme y étant relié ; ou permettant tout transfert de contenu de tout ou partie de ce site ; toute utilisation de ce site comme véhicule promotionnel pour des chaînes de lettres, des publicités non souhaitables ou toute autre forme d'envois non sollicités ;

Toute utilisation d'informations concernant un tiers (adresse e-mail, identité, mot de passe, numéro ou nom de compte, etc.) ; toute utilisation d'une fausse identité ; toute accès illégal à ce site par le biais d'un procédé frauduleux ; toute utilisation d'une adresse e-mail qui n'est pas spécifiquement celle de l'utilisateur ; toute fausse information déclarée à l'endroit du support technique de ce site ou à Wentland ;

Tout affichage ou sollicitation publicitaire ou commercial ; toute demande de recrutement ou d'adhésion pour des associations ou des clubs quelconques ; tout affichage de contenu illicite ; toute diffusion de commentaires à caractère raciste, homophobe, diffamatoire, haineux, obscène, menaçant, sexiste ou incitant au crime ou à tout acte illégal (viol, pédophilie, zoophilie, vol, meurtre, fraude, etc.) ;

Toute violation de droit de propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit de copyright, marque déposée ; violation de la vie privée ;
L'utilisateur se rend responsable de toute infraction commise en son nom lors de son utilisation de ce site et convient de répondre devant les autorités canadiennes de son implication dans ces activités illicites. Wentland se réserve le droit de divulguer toute information concernant un utilisateur contrevenant à la demande des autorités canadiennes.
Données personnelles et mot de passe L'utilisateur assume l'entière responsabilité des informations qu'il renseigne sur ce site. En aucun cas, il ne doit communiquer ces informations à des tiers. Il est tenu de prévenir le support technique de la société Wentland dès qu'il prend connaissance d'une utilisation frauduleuse de ses données personnelles. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité de son mot de passe et est tenu de prévenir Wentland immédiatement dans le cas d'une utilisation de ce mot de passe sans son autorisation.

Droits de propriété intellectuelle

Ce site est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou en partie, du moindre élément de contenu de ce site peut constituer une infraction aux lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits de propriété intellectuelle et/ou sur les droits d'auteur. L'utilisateur s'engage à respecter ces lois et renonce à toute possibilité de reproduction non autorisée par Wentland du contenu de ce site. Tout fichier, image, code et données accessibles ou visibles via ce site est la propriété exclusive d'Wentland.

Il convient de noter que certains concepts, graphiques, icônes, logos, mots, titres, constituent des appellations commerciales, des marques de commerce, des présentations et services associés d'Wentland qui sont protégés au Canada, de même que toutes autres appellations commerciales, marques de commerce, présentations et services associés appartenant à d'autres propriétaires spécifiques, et que leur présence sur ce site ne constitue pas la transmission ou la création de toute licence ou autres droits reliés à ces marques. Toute utilisation du moindre de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite d'Wentland ou du propriétaire de droit est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Politique de remboursement

Tout consommateur peut effectuer une demande de remboursement de son forfait dans les 7 jours suivant la date d'achat avec un motif valable. Ce remboursement sera soumis à la décision de Wentland.

L'utilisateur doit s'assurer d'inclure les informations suivantes dans son mail car Wentland ne pourra accepter les demandes de remboursement sans ces dernières : - numéro de carte de crédit
- nom, prénom et adresse e-mail
- la raison de la demande de remboursement.
- informer de l'état du service dans l'éventualité qu'il soit défectueux.
Dans le cas où le service a été jugé fonctionnel, conforme aux engagements de wentland et utilisé par le visiteur, aucun remboursement ne sera effectué et l'abonnement restera en vigueur jusqu'à son terme officiel.

Politique d'arrêt de réabonnement

En cas de souscription d'un abonnement récurent, le visiteur peut à tout moment annuler le réabonnement au service sans motif valable en se munissant de son login (nom d'utilisateur) et password (mot de passe), selon les modalités qu'il lui ont été indiquées par email.

Politique de confidentialité

La société Wentland est susceptible de recueillir certaines informations nominatives concernant l'utilisateur. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur.
Les informations recueillies par le responsable du traitement, notamment les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, peuvent être encodées dans des fichiers automatisés de données de la société Wentland. Ces données pourront également être utilisées à des fins de marketing, de relations publiques et de prospection commerciale par la société Wentland et ses partenaires, sauf opposition de la part de l'utilisateur.

Les personnes ont le droit de consulter gratuitement les données personnelles les concernant et de les faire rectifier gratuitement si elles s'avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire en adressant au service juridique de la société Wentland une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de leur carte d'identité.
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